APRÈS ART. 5	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°93
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 412‑6 ducode des procédures civiles d’exécution, il est inséré un articleL. 412‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑6‑1. – Aucun concoursde la force publique ne peut être accordé lorsque la personne quiest visée par la procédure d’expulsion locative mentionnée auxarticles L. 412‑1 à L. 412‑6, L. 611‑1,L. 621‑4, L. 631‑6 et L. 641‑8, et qui ne serait pasen mesure d’accéder à un logement par ses propres moyens ou de s’ymaintenir, n’a pas obtenu de proposition de relogement adaptée àses besoins et à ses capacités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’interdireles expulsions locatives sans proposition de relogement. Depuis 40ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme unemarchandise comme les autres. Le résultat est là : aujourd’huien France, plus de quatre millions de personnes souffrent demal-logement ou d’absence de logement personnel, et près de 12millions de personnes sont touchées par la crise du logement, selonle 27ème rapport de la Fondation Abbé Pierre.
Le logement est pourtant lacondition d’une vie digne. Il permet de pouvoir exercerquotidiennement son emploi, de jouir de la santé, de fournir à sesenfants un espace protégé où grandir et s’épanouir. Le logement estun droit que nous considérons comme absolument essentiel à ladignité des personnes. Il conditionne l’accès à de nombreux autresdroits.
Pourtant, aujourd’hui, le droit de propriété lui est juridiquementet concrètement supérieur. C’est pourquoi il est possible en Francede mettre des familles à la rue, notamment par la voie desexpulsions locatives.
Le rapport 2022 de la FondationAbbé Pierre énonce qu’entre le 1er novembre 2020 et le31 octobre 2021, 1 330 expulsions de lieux de vie informelsont été recensées en France métropolitaine. Plus de 90 % deces expulsions se produisent sans aucune proposition de solutions.Côté expulsions locatives, les estimations officielles pour 2021sont de l’ordre de 12 000 expulsions, « dont denombreuses sans solutions, pas même un hébergement ».
Derrière ces chiffres, il y a despersonnes isolées, des familles avec enfants parfois en bas âge oumême des retraités. Ce contexte est d’autant plus inhumain qu’ilest injuste, puisqu’un logement sur 10 est vacant en France. Cettesituation n’est plus acceptable. Il est donc urgent d’interdirepurement et simplement les expulsions sans relogement.