APRÈS ART. 5	N°96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°96
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article L. 412‑6 du code desprocédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, lesmots : « du 1er novembre de chaque annéejusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement desintéressés » sont remplacés par les mots : « de ladécision de la commission de médiation prévue à l’articleL. 441‑2‑3 du code de la construction et de l’habitation quireconnaît l’occupant prioritaire et devant se voir attribuer unlogement ou un hébergement en urgence, jusqu’à ce que ce relogementou cet hébergement » ;
2° Les deuxièmeet dernier alinéas sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde suspendre l’expulsion des personnes reconnues prioritaires DALOet devant être logées en urgence.
Bien que la reconnaissance DALO n’annule pas un jugementd’expulsion, elle fait obligation de relogement. La menaced’expulsion est souvent trop tardivement considérée commeeffective. Les recours DALO sont donc pris en compte aprèsintervention de la force publique, laissant de nombreuses familleset prioritaires DALO à la rue, sans proposition de relogement.
La procédure, telle qu’encadrée par la loi, doit aboutir à unlogement ou un relogement des reconnues prioritaires par la loiDALO. La responsabilité de l’État de concourir aux expulsions aunom du droit de propriété doit être conciliée avec son obligationrésultant du droit au logement et ne peut décemment pas aboutir àmettre des personnes et des familles à la rue.
Nous proposons donc d’accorder un sursis sur les expulsions desprioritaires DALO tant qu’une solution de relogement n’a pas ététrouvée.
Cet amendement est issu d’une proposition de la Fondation AbbéPierre.