ART. 3	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 507)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

(En millionsd’euros*)
	RESSOURCES
	CHARGES
	SOLDE

Budgetgénéral

	 

 	 	 	 	 
	
Recettes fiscales brutes /dépenses brutes
	6 769
	6 980

A déduire : Remboursements etdégrèvements
	2 579
	2 579

Recettes fiscales nettes /dépenses nettes
	4 189
	4 401

Recettes nonfiscales
	990

Recettes totales nettes /dépenses nettes
	5 179
	4 401

 	 	 	 	 
	
A déduire : Prélèvements sur recettes au profitdes collectivités territoriales et de l’Unioneuropéenne
	-2 253

Montants nets pour lebudget général
	7 432
	4 401
	+3 031

 	 	 	 	 
	
Évaluation des fonds deconcours et crédits correspondants
	0
	0

 	 	 	 	 
	
Montants nets pour lebudget général, y compris fonds de concours
	7 432
	4 401

	

Budgetsannexes

	 

 	 	 	 	 
	
Contrôle et exploitationaériens
	281
	-13
	+294

Publications officielles etinformation administrative
	10
	-2
	+12

Totaux pour les budgetsannexes
	291
	-15
	+306

 	 	 	 	 
	
Évaluation des fonds deconcours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitationaériens
	0
	0

Publications officielles etinformation administrative
	0
	0

Totaux pour les budgetsannexes, y compris fonds de concours
	291
	-15

	

Comptesspéciaux

	 

 	 	 	 	 
	
Comptes d’affectationspéciale
	101
	-1 839
	+1 940

Comptes de concoursfinanciers
	1 129
	442
	+687

Comptes de commerce(solde)
	 	 	-

Comptes d’opérationsmonétaires (solde)
	 	 	-

Solde pour les comptesspéciaux

	+2 627

 	 	 	 	 
	
Solde général

	+ 5 965

* Les montants figurant dans le présent tableau sontarrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte del’application de ce principe que le montant arrondi des totaux etsous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondisentrant dans son calcul.

 
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

Besoin definancement

Amortissement de la dette à moyen et longtermes
	145,8
	
         Dont remboursement du nominal à valeur faciale
	140,8
	
         Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titresindexés)
	5,0
	
Amortissement de la dette reprise de SNCFRéseau
	3,0
	
Amortissement des autres dettes reprises
	0,0
	
Déficit budgétaire
	171,0
	
Autres besoins de trésorerie
	-15,4
	
       Total
	304,4

Ressources definancement

Émissions de dette à moyen et long termes nettes desrachats
	260,0
	
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique etconsacrées au désendettement
	1,9
	
Variation nette de l’encours des titres d’État à courtterme
	0,0
	
Variation des dépôts des correspondants
	3,0
	
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque deFrance et des placements de trésorerie de l’État
	50,5
	
Autres ressources de trésorerie
	-11,0
	
       Total
	304,4

EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’issue de la commission mixte paritaire (CMP), le soldebudgétaire de l’Etat présenté à l’article d’équilibre du présentprojet de loi de finances rectificatif s’établissait à - 163,2Md€, en amélioration de +2,0 Md€ par rapport au texte adopté àl’issue de la première lecture au Sénat.
Le présent amendement relève le plafond d’autorisation dedépenses de 0,1 Md€ par rapport au texte adopté en CMP, afin detenir compte par anticipation d’un amendement visant à lever lesgages d’amendements parlementaires retenus lors de la CMP. Le soldebudgétaire ressort ainsi à - 163,3 Md€.
Cette évolution résulte de trois levées de gages proposéespar le Gouvernement en seconde partie du projet de loi, ayant pourconséquence de rehausser de 134 M€ les crédits de paiement duprogramme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie,du développement et de la mobilité durables » de la mission« Écologie, développement et mobilité durables », autitre du financement de la réalisation de travaux routiers, de larénovation des réseaux d’eau et d’études et travaux sur lesponts routiers.
Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau definancement de l’État, estimé à -170,8 Md€ à l’issue de laCMP, s’élève par conséquent à -171,0 Md€. Il est financé par unemobilisation plus importante des disponibilités du Trésor à laBanque de France et des placements de trésorerie de l’État, quiatteint 50,5 Md€.