ART. 4	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 507)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Soutien exceptionnel à la rénovation thermique des logementsrésidentiels (ligne supprimée)	0	0	
Soutien à l’achat de pellets et de bûches de bois(ligne supprimée)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ouverture de 170 M€ enautorisations d’engagements et de 134,0 M€ en crédits depaiement proposée sur le programme 217 « Conduite et pilotagedes politiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurables » de la mission « Écologie, développement et mobilitédurables », pour rétablir des crédits compte tenu d’amendementsparlementaires retenus en commission mixte paritaire sur cettemission.