ART. 16 NONIES	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 16 NONIES
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 151‑11 ducode de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsirédigé :
« « III. – Dansles zones agricoles, sont réputées agricoles toutes activitéscorrespondant à l’article L. 311‑1 du code rural, l’unité deméthanisation doit être exploitée et l’énergie commercialisée parun exploitant agricole ou une structure détenue majoritairement pardes exploitants agricoles. Ces exploitants agricoles sont, soit despersonnes physiques inscrites au registre national des entreprisesavec la qualité d’actif agricole mentionnée à l’articleL. 311‑2 du code rural, soit des personnes morales dont le oules associés, détenant conjointement au moins 50 % des partsde la société, sont des exploitants agricoles inscrits à ceregistre avec la qualité d’actif agricole mentionnée à l’articleL. 311‑2 du code rural. » ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code rural et le code del’environnement reconnaissent le caractère agricole de laméthanisation agricole. Toutefois, lors de l’instruction de permisde construire, un conflit peut apparaître entre les différenteslégislations conduisant au refus de celui-ci.
Pour le groupe LR, reconnaître par défaut le caractère agricolede la méthanisation agricole lorsqu’elle est exercée par desexploitants agricoles dans le code de l’urbanisme permettra delever ce frein de procédure sans préjudice du pouvoir des Maires enmatière de planification territoriale.
En effet, la plupart des documents d’urbanisme autorisent enzone agricole les constructions nécessaires à l’exploitationagricole.
Le présent amendement des députés LR vise donc à affirmer lecaractère agricole de la méthanisation afin de permettre dans ceszones la délivrance des autorisations d’urbanisme nécessaires, sansévidemment remettre en cause la capacité des élus locauxd’interdire, dans certaines zones et de manière explicite, laconstruction de méthaniseurs agricoles.
Pour les députés Les Républicains, la méthanisation s’inscrit aucœur de plusieurs enjeux majeurs comme l’environnement et lagestion des déchets, la politique énergétique, ainsi que l’avenirde notre agriculture. L’expansion de cette filière doit donc êtreencouragée et non pas entravée.