APRÈS ART. 4	N°100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°100
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bonnivard, M. Viry et M. Seitlinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 515‑45 ducode de l’environnement est complété par deux alinéas ainsirédigés :
« Les appareils de productiond’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumis àdéclaration, enregistrement ou autorisation en application del’article L. 511‑2 ne peuvent être implantés dans lesparcs nationaux et dans les parcs naturels régionaux, ni dans lesgrands sites de France, ni dans les zones cœur et zones tampon desbiens inscrits au patrimoine mondial de l’Organisation des Nationsunies pour l’éducation, la science et la culture, ni dans lescommunes limitrophes de ces parcs ou zones.
« De même, ils ne peuvent êtreimplantés dans des sites Natura 2000 destinés à protéger desespèces et des habitats remarquables, ni dans les zones humidescouvertes par la convention de Ramsar, en tenant compte deséventuelles continuités écologiques entre de tels sites inclus dansl’aire d’étude rapprochée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Président de la République s’estengagé le 10 février 2022 à étaler sur une trentaine d’annéesjusqu’en 2050 le doublement de la puissance éolienne terrestreCette nouvelle programmation devrait permettre de modérer lacadence des implantations nouvelles, épargnant ainsi des élémentsessentiels des paysages français ainsi que la biodiversité, tantespèces que leurs habitats.
Les parcs nationaux et régionaux,ainsi que les Grands Sites de France, qui figurent parmi lessymboles de l’identité française, ont été créés avant tout pourprotéger nos paysages, dont dépend également le maintien dupotentiel touristique de notre pays. De même, l’État estresponsable de la protection des Biens Unesco et du respect deleurs VUE (valeur universelle exceptionnelle). Des éoliennes ontété acceptées dans certain parcs, qu’elles altèrent. Il importe deprévenir la répétition de ces erreurs.
Les zones Natura 2000, réserves debiodiversité qui appellent une protection similaire, sontrépertoriées en annexe aux directives européennes (notamment ladirective « Oiseaux » et la directive« Habitats »). Les zones humides sont répertoriées enapplication de la convention de Ramsar (nom d’une ville d’Iran),ratifiée par la France en 1986. 
La protection doit s‘étendre auxcommunes limitrophes de ces parcs ou zones, car un entourage dehautes silhouettes industrielles les dénaturerait.