APRÈS ART. 1ER CBA	N°101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°101
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bonnivard, M. Forissier, M. Viry et M. Seitlinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER CBA, insérer l’article suivant:
Les deuxième et avant-dernièrephrases du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code del’environnement sont ainsi rédigées : « La distance entreces installations, d’une part, et les constructions à usaged’habitation, les immeubles habités et les zones destinées àl’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur,d’autre part, est appréciée au regard de l’étude d’impact prévue àl’article L. 122‑1 et au moins égale à 1 500 mètres. Cettedistance est mesurée à partir de l’extrémité despales . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les nuisances éoliennes (bruit etbasses fréquences, visuel, encerclement, dégradation du cadre devie, perte de valeur des propriétés) sont fortement liées à ladistance des éoliennes aux habitations. Augmenter cettedistance aura un effet sur le bruit (OMS, Académie deMédecine). Ainsi, un bruit de 35 dB à 500 m n’est plus que de30 dB à 1 500 m, en conformité avec l’art. L 1336‑1 ducode de la santé publique. Plus l’éolienne est haute plus il fauts’éloigner de celle-ci pour un même impact visuel, effetd’écrasement, effet stroboscopique, mouvement continu. Enfin, selonFrance Energie Eolienne, les pertes de valeur foncière diminuentavec la distance.
Pour réduire les nuisancesconsidérables supportées par les riverains répondre à des exigencesde qualité environnementale, la distance de 500 m devrait donc êtreaccrue[1].
Cette extension n’empêcherait pasla réalisation des objectifs du Gouvernement en matièred’éolien  terrestre. Il résulte de l’engagement présidentielde Belfort que le doublement de la puissance installée étaléjusqu’en 2050 se fera essentiellement par le remplacement desinstallations existantes par des installations plus puissantes etplus performantes (repowering). Pour autant, l’augmentation decette distance n’empêcherait pas la réalisation de nouveaux parcs,comme le prouvent des calculs s’appuyant sur la cartographieIGN, sur les éléments de cadastre et sur des informations issuesdes DREAL qui montrent qu’à 1 500 m il demeure un potentielsuffisant pour le développement des programmes éoliens liés àl’ambition ENR de la France.
A titre d’exemple, la RégionBourgogne Franche Comté a décidé dans son SRADDET d’installer 1000machines en complément de celles installées ou en instruction. Eninstaurant une distance de 1500 m autour des habitations, ilresterait une surface disponible à l’étude de 1653 km² soit4 % de la superficie de la région. Déduction faite des zonesprotégées et à enjeux forts de biodiversité, 200 à 300 km²resteraient disponibles ce qui (base 4 ha/éolienne) seraitlargement suffisant pour atteindre les objectifs fixés par laRégion, y compris en tenant compte des communes ne souhaitant pasdévelopper l’éolien.
L’exemple ci-dessus estreprésentatif des enjeux nationaux. Il démontre qu’une distancehabitation - éoliennes portée à 1500 m laisse accessible une partiesignificative du territoire, suffisante au regard des objectifsquantitatifs fixés à Belfort (37 GW en 2050). Porter la distanceminimale à 1500 m préserve les intérêts de toutes lesparties : renforcement de l’acceptabilité citoyenne,potentiel industriel, et objectifs de l’État.