ART. 1ER BIS	N°1010	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1010
présenté par
M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 1ER BIS
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« « En Corse,conformément au III de l’article L. 141‑5 du code del’énergie, le réfèrent préfectoral en Corse et le président duconseil exécutif de la collectivité de Corse instruisentconjointement les projets d’énergies renouvelables et les projetsindustriels nécessaires à la transition énergétique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe de co-élaboration entrela collectivité de Corse et l’Etat est au cœur de la politiquede l’énergie et de la rédaction de la Programmation Pluriannuellede l’Energie en Corse.
C’est pourquoi, il est nécessaire de respecter ceprincipe énoncé à l’article L141-5 du code de l’énergie dansl’instruction des projets d’énergie renouvelables qui doit se faireconjointement entre le référent préfectoral en Corse et leprésident du conseil exécutif de la collectivité deCorse.