ART. 18	N°1012	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1012
présenté par
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Cinieri, M. Nury, Mme Dalloz, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet et M. Viry
------------
ARTICLE 18
Après l’alinéa 25, insérerles sept alinéas suivants :
« 2° bis Lechapitre V du titre IV du livre IV est complété par une sectionainsi rédigée :
« Section 3
« Partage territorial de lavaleur des énergies renouvelables
« Art. L. 445‑6‑1. – Les fournisseurs de gaznaturel déduisent le versement d’un montant forfaitaire annuel desmontants dus par leurs clients finals résidentiels dont larésidence est située dans le périmètre d’installations deproduction d’énergie renouvelable, déterminé en tenant compte de lanature et des caractéristiques de ces installations.
« Ce versement forfaitaireannuel s’applique également aux montants dus par les communes etles établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre sur le territoire desquels sont situés cespérimètres.
« Le montant de ce versementpeut être plafonné. Il fait l’objet d’une mention expresse sur lesfactures ainsi que d’une information annuelle des clients qui ysont éligibles.
« Sont fixés par voierèglementaire, après avis de la Commission de régulation del’énergie et du médiateur national de l’énergie, notamment, lemontant du versement pour les clients finals résidentiels, d’unepart, et les communes et établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre, d’autre part, ainsi que, le caséchéant, son plafonnement, la nature et les caractéristiques desinstallations ainsi que les distances prises en compte pourdéterminer les périmètres y ouvrant droit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’acceptabilité locale desprojets d’électricité renouvelable est un enjeu fort, il se posetout autant pour les projets de biogaz. Le mécanisme de partage dela valeur doit donc être institué également pour ces projets.
Cet amendement proposé par Intercommunalités de France etsoutenu par France urbaine vise donc à étendre au biogaz lemécanisme de partage de la valeur pour les particuliers et lescommunes et d’en faire aussi bénéficier les intercommunalitéssituées sur le périmètre défini par décret.