APRÈS ART. 3	N°1013	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1013
présenté par
Mme Engrand et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au début de la section 4du chapitre III du titre II du livre Ier du code del’environnement, est ajouté un article L. 123‑19‑8 A ainsirédigé :
« Art. L. 123‑19‑8 A. – Il incombe auxcommunes, dont les citoyens ont pu se prononcer lors d’uneparticipation publique effectuée en application du présentchapitre, d’organiser un référendum local sanctionnantl’autorisation du projet concerné. Lorsque les citoyens de communesdifférentes doivent se prononcer sur le même projet et qu’un rejeta été prononcé par les citoyens de l’une d’entre elles, ils’impose.
« Sans préjudice de l’articleL.O. 1112‑6 du code général des collectivités territoriales, leprojet est suspendu jusqu’à ce que les citoyens de la commune aientpu se prononcer au cours d’un referendum local.
« Par dérogation à l’articleL.O. 1112‑5 du même code, les dépenses liées à l’organisation duréférendum local sont à la charge du responsable duprojet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’acceptabilité sociale est devenueen quelques années le point névralgique de l’avenir de la
production d’énergies renouvelables. En tant que représentants dela Nation, tenter de passer
outre, serait irresponsable de notre part. Bafouer la volonté descitoyens conduit à saper irrémédiablement les fondements de laconfiance sur laquelle repose notre modèle républicain. 
En outre, il existe encore de nombreux échelons et de nombreuxdomaines où l’intervention
citoyenne est souhaitable et possible. La question del’environnement à l’échelle locale est l’une
d’entre elle, l’environnement est une res publica nousconditionnant tous, comme le rappelle la Convention d’Aarhus devaleur constitutionnelle. Il est difficilement concevable d’imposerà certaines communes plutôt qu’à d’autres, les contraintes liées àla
construction d’aménagements susceptibles de nuire leur qualité devie, dès lors qu’elles s’y opposent.
C’est pourtant le cas actuellement car les mesures de consultationspubliques ne vont pas
suffisamment loin et n’ont pas de pouvoir contraignant.La voix de nos concitoyens doit réellement compter sil’on
souhaite préserver l’intérêt du citoyen pour les devoirs que luiincombent sa citoyenneté. C’est la condition de sa foi en nosinstitutions.
 C’est pourquoi cet amendement vise à mettre en place, enaval des aménagements , des référendums locaux
relatifs aux autorisations délivrées sur les projetsd’installations susceptibles d’avoir une incidence
sur l’environnement.