ART. 19 BIS B	N°1014	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1014
présenté par
M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 19 BIS B
À l’alinéa 3, après lemot :
« continental »
insérer les mots :
« , à l’exception de laCorse, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’application des dispositions decet article n’est pas souhaitable dans le cas de la Corse.
En effet, il est préférable dans ce domaine de sacraliser leprincipe de co-élaboration, entre l’État et la collectivité deCorse, qui prévaut dans les Zones Non Interconnectées, issues de laloi n° 2015-992 du 7 août 2015 relative à la transition énergétiquepour la croissance verte, contre toute disposition législativedécidée par le haut. Il faut souligner par ailleurs  que laPPE de la Corse est en cours de modification.

C’est la raison pour laquelle les auteurs del’amendement s’interrogent sur le bien-fondé de cet articledans le cas de la Corse, issu d’un amendement déposé par le groupeRDSE au Sénat.
L’article, tel qu’il est rédigé, permettrait d’outrepasser laProgrammation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) de la Corse ence qui concerne le choix du combustible permettant d’alimenter lescentrales thermiques servant à produire l’électricité, ce qui n’estpas opportun dans le contexte de révision actuelle de la PPE.
C’est pourquoi, cet amendement vise à exclure la Corse de cetarticle.