ART. 3	N°1015	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1015
présenté par
M. Descoeur, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Ray, Mme Frédérique Meunier et Mme Dalloz
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« 5° bis Ladésignation des zones situées dans les périmètres des airesprotégées entendues au sens de la stratégie nationale pour lesaires protégées définie à l’article L. 110‑4 du code del’environnement et sur les périmètres de classement des grandssites de France définis à l’article L. 341‑15‑1 du code del’environnement, est soumise à un avis de leurgestionnaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjectif de soumettre la désignation de zones d’accélération pourl’implantation d’installations de production d’énergie renouvelablesituées dans les périmètres des aires protégées (autres que lesparcs nationaux et les réserves naturelles) et des grands sites deFrance à un avis du gestionnaire de ces aires et sites.
Sur ces aires et sites constituésde milieux présentant des services écosystémiques majeurs, ils’agit de permettre le respect de nombreux prérequis permettantd’assurer la préservation des fonctionnalités écologiques etpaysagères de ces milieux tout en prenant en compte les impactscumulés sur les zones désignées. L’implantation de tels projetsdoit se faire en accord avec les principes de gestions des airesprotégées et des grands sites de France.
Cette disposition s’inscrit encohérence avec la Stratégie nationale pour les aires protégées 2030adoptée par la France en 2021 et dont l’objectif est de couvrir parun réseau cohérent d’aires protégées en métropole et en outre-mer,sur terre et en mer au moins 30 % de l’ensemble du territoirenational et des espaces maritimes sous souveraineté française. Lesaires protégées jouent un rôle majeur dans l’atténuation des effetsdu changement climatique et dans l’adaptation des territoires etespèces au changement climatique.
Dans leur rapport commun datant de2021 le GIEC et l’IPBES soulignent que les luttes contre lechangement climatique et l’effondrement de la biodiversité doiventêtre menées de façon concomitante, avec le même degré de priorité,en gardant à l’esprit que les deux interagissent en synergie et enrétroactions. La politique énergétique est une politique du tempslong, dans la période trouble que connaît aujourd’hui l’Europe etqui entraine des transformations rapides et inévitables il estimportant de rappeler que ces deux combats sont étroitement liés.En ce sens, l’avis conforme des gestionnaires des aires protégéeset grands sites de France apparaît comme un garde-fou essentielpour permettre la réalisation optimale et concomitante de ces deuxintérêts.