ART. 3	N°1017	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1017
présenté par
M. Descoeur, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Vatin, M. Bony, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, Mme Dalloz, M. Vermorel-Marques et Mme Gruet
------------
ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 14 parla phrase suivante :
« Lorsque les communes etintercommunalités sont intégrées en totalité ou partiellement dansle périmètre de classement d’un parc naturel régional,l’identification de ces zones est réalisée en concertation avec lesyndicat mixte gestionnaire du parc et doit être compatible avecles dispositions de la charte du parc naturel régional. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement subordonnel’identification des zones d’accélération pour l’implantationd’installations de production d’énergie renouvelable, par descommunes et intercommunalités situées dans le périmètre declassement d’un parc naturel régional mais non couvertes par unschéma de cohérence territoriale, à un travail de concertationentre les communes et intercommunalités concernées et le syndicatmixte gestionnaire du parc visant à désigner ces zones enrespectant le contenu de la charte du Parc.
 
Les parcs naturels régionaux représentent des territoires auxpatrimoines naturels et paysagers remarquables mais fragiles etmenacés qui comportent un intérêt reconnu au niveau national. Ilsconcourent aux politiques locales de protection de la biodiversitéet des paysages et de l’aménagement du territoire avec une grandeexpertise et constituent un acteur local fédérateur etincontournable pour la prise en compte des enjeux du territoireconcernant la biodiversité, les fonctionnalités écologiques etpaysagères et le développement d’un mixte énergétique renouvelableterritorial. Alors que le présent projet de loi a opté pour lacompétence locale dans le choix de désigner les zones propices àl’implantation des installations d’énergie renouvelable, il estnécessaire pour les territoires concernés d’y impliquer lessyndicats mixtes de gestion des parcs naturels régionaux.
 
Le document de gestion des parcs naturels régionaux, la charteest opposable aux documents d’urbanisme. Elle détermine denombreuses zones de sensibilité territoriale à prendre en comptedans le développement des énergies renouvelables.