APRÈS ART. 1ER CBA	N°102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°102
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Petex-Levet, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Forissier et M. Seitlinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER CBA, insérer l’article suivant:
Les deuxième et avant-dernièrephrases du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code del’environnement sont ainsi rédigées : « La distance entreces installations et les constructions à usage d’habitation, lesimmeubles habités et les zones destinées à l’habitation définiesdans les documents d’urbanisme en vigueur, est appréciée au regardde l’étude d’impact prévue à l’article L. 122‑1 et au moinségale à 2 000 mètres. Cette distance est mesurée à partir del’extrémité des pales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les nuisances éoliennes sontfortement liées à la distance des éoliennes aux habitations.Augmenter cette distance aura un effet sur le bruit et surl’impact visuel. Pour réduire les nuisances considérablessupportées par les riverains répondre à des exigences de qualitéenvironnementale, la distance de 500 m devrait donc être augmentéeà 2000m au minimum.