APRÈS ART. 11 OCTIES B	N°1020	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1020
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 OCTIES B, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un N ainsirédigé :
« N. – La livraisonet l’installation d’équipements de production d’électricitéutilisant l’énergie solaire d’une puissance inférieure ou égale à 9kilowatt-crête. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appliquer untaux de TVA réduit à 5.5 % sur la fourniture et la pose desinstallations de production d’électricité utilisant l’énergie dusoleil dans une limite maximale de 9 kWc.
Poursuivant les objectifs de transition énergétique, il estimportant de renforcer l’accessibilité des installations solairesrésidentielles permettant l’autoconsommation par une baisse de lafiscalité en vigueur. 
D’un intérêt tout particulier pour les territoires largementensoleillés comme la Corse, cet amendement favorisera l’implicationcitoyenne dans la transition énergétique.
Pour rappel, une installation de 9 kWc nécessite en moyenne unecinquantaine de mètres carrés de toiture.