ART. PREMIER	N°1021	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1021
présenté par
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Bony et M. Ray
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« III. – Lesdispositions du présent article ne s’appliquent pas sur lespérimètres de classement des aires protégées entendues au sens dela stratégie nationale pour les aires protégées définie à l’articleL. 110‑4 du code de l’environnement, et sur les périmètres declassement des grands sites de France définis à l’articleL. 341‑15‑1 du code de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement exclut les périmètres des aires protégéeset des grands sites de France de l’application des mesuresdérogatoires temporaires de l’article 1er de ce projet de loi, quivisent à accélérer les projets d’énergie renouvelable et lesprojets industriels nécessaires à la transition énergétique.
 
La Fédération des Parcs naturels régionaux de France et lestêtes de réseaux des autres aires protégées et le réseau des grandssites de France demandent le maintien du droit commun en matière dedéveloppement des énergies renouvelables et des projets industrielsnécessaires à la transition énergétique sur le périmètre des airesprotégées et des grands sites, afin que demeure sur ces zones unhaut niveau de garanties des autorisations accordées en termesd’analyse des impacts environnementaux (protection des habitats,des espèces, des fonctionnalités écologiques et des paysages) et departicipation et consultation des publics.
 
Cette disposition est en cohérence avec l’adoption de laStratégie nationale pour les aires protégées 2030 actuellement enœuvre sur le territoire. Son objectif est de couvrir par un réseaucohérent d’aires protégées en métropole et en outre-mer, sur terreet en mer, au moins 30% de l’ensemble du territoire national et desespaces maritimes sous souveraineté française. La mise en œuvre decette stratégie a pour objectif de protéger des milieux naturelsriches aux importants enjeux écosystémiques face à des pressions etdes changements d’une amplitude et d’une rapidité inédite. Lapréservation d’écosystèmes complexes de haute qualité est unecomposante essentielle de l’atténuation des effets du réchauffementclimatique sur le territoire, les aires protégées et les grandssites de France ont un rôle majeur à jouer concernant cesenjeux.