ART. 3	N°1024	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1024
présenté par
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Cinieri, M. Nury, Mme Dalloz, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet et M. Viry
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ARTICLE 3
Rétablir le III de l’alinéa 67dans la rédaction suivante :
« III. – Le III del’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement dela résilience face à ses effets est ainsi modifié :
« 1° Le second alinéa du5° devient un 6° et est ainsi modifié :
« a) Au début de lapremière phrase, les mots : « Pour la tranche mentionnéeau 2° du présent III, » sont supprimés ;
« b) À la même premièrephrase, après le mot : « forestiers », sont insérésles mots : « ou dans l’artificialisation dessols » ;
« c) À ladite premièrephrase, après les mots : « lors que », sont insérésles mots : « cette installation constitue uneinstallation agrivoltaïque au sens de l’article L. 314‑36 ducode de l’énergie ou que » ;
« d) À la secondephrase, le mot : « alinéa » est remplacé par laréférence : « 6° » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir une disposition adoptée au Sénat permettant de ne pascomptabiliser les projets solaires dans l’artificialisation dessols.
 
Le niveau d’artificialisation de la surface occupée par lesinstallations solaires et par les ouvrages des réseaux publics detransport ou de distribution d’électricité est très faible, parconséquent, il ne serait pas justifié de classer intégralementcette surface dans une catégorie artificialisante.
 
Comme le soulignait le gestionnaire du réseau de transportd’électricité (RTE) dans son rapport « Futurs énergétiques2050 » (chapitre 12) au sujet des installationsphotovoltaïques : « même en cas d’installation dans desespaces naturels, l’artificialisation des sols reste dans le casgénéral faible : les panneaux photovoltaïques sont plantés dans lesol à l’aide de pieux et ne sont pas équipés de fondations tandisque l’espace situé sous les panneaux reste à l’état naturel (saufcas particulier) et laisse plus de liberté à l’usage du sol.Finalement, les surfaces strictement artificialisées se limitentdonc aux pieux, aux pistes, à l’espace du poste électrique et deséventuelles citernes (pour le risque incendie et le nettoyage despanneaux). »
 
Les projets d’installations solaires photovoltaïques outhermiques ne devraient pas être placés en situation de concurrenceavec les projets d’urbanisation des collectivités. Les objectifsnationaux et locaux de lutte contre l’artificialisation des solsdoivent en effet être conciliés avec l’objectif d’intérêt publicmajeur et de sécurité publique que constitue le développement desénergies renouvelables.
La loi Climat et résilience fixe déjà une dérogation permettantde ne pas comptabiliser les installations solaires photovoltaïquesdans la consommation d’espaces agricoles naturels et forestiers,cependant cette dérogation ne concerne qu’une phase de 10 ans(2021-2031) qui ne correspond pas à la durée de vie des projets.Les développeurs rencontrent déjà des blocages de la part descollectivités, qui ne veulent pas s’engager à autoriser des projetsqui pourraient venir grever l’atteinte de leurs objectifs enmatière de lutte contre l’artificialisation des sols.
 
Compte-tenu des enjeux majeurs de la transition énergétique, ilest proposé de considérer les surfaces occupées par uneinstallation de production d’énergie solaire thermique ouphotovoltaïque et par les ouvrages des réseaux publics de transportou de distribution d’électricité comme non artificialisées.