APRÈS ART. 2	N°1026	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1026
présenté par
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Cinieri, M. Nury, Mme Dalloz, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 112‑2 du codeminier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’instruction de la demanded’autorisation de recherche prévue à l’article L. 124‑3comporte l’accomplissement d’une participation du public réaliséeconformément à la section 3 du chapitre III du titre II du livreIer du code de l’environnement. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Vertueuse, locale et durable,l’énergie géothermique demeure indispensable pour accélérerl’accroissement de la chaleur et du froid renouvelables dans le mixénergétique français.
 
La PPE fixe à la filière un objectif ambitieux à atteindre d’ici2028 : + 3,6 TWh de chaleur issue de la géothermie profonde.
 
Pour explorer ces ressources, les opérateurs doivent solliciterdes titres de recherches (autorisation de recherches ou permisexclusif de recherches). Les permis exclusifs de recherches offrentaux titulaires des droits plus étendus que les autorisations derecherches notamment en termes de durée et de périmètred’exploration. Ils sont accordés par arrêté ministériel aprèssimple consultation électronique du public (article L.123-19-7 ducode de l’environnement). Les autorisations de recherches, alorsmême qu’elles sont moins permissives, sont, elles, accordées pararrêté préfectoral après enquête publique (articles L.124-6 etL.124‑8 du code minier), procédure particulièrement lourde entermes de délais qui freine le lancement des projets locaux.
 
Cette différence de procédure n’étant pas justifiée, le présentamendement a pour objet d’appliquer à l’ensemble des titres derecherches la procédure de consultation publique prévue àL.123-19-2 du code de l’environnement. Cette harmonisation nefait pas obstacle à l’application de la procédure d’enquêtepublique pour les demandes d’ouverture de travaux miniersexploratoires pour laquelle l’analyse environnementale, économiqueet sociale requise au nouvel article L.162-2 du code minier issu dela présente loi, devra être présentée par le demandeur.