APRÈS ART. 16 QUATER D	N°1027	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1027
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 QUATER D, insérer l’article suivant:
À l’article L. 314‑18 du codede l’énergie, le mot : « continental » estsupprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’ouvrir la possibilité pour les petites centrales hydroélectriquescorses de souscrire des contrats de vente d’électricité dits H16CR(Complément de rémunération).
Actuellement, l’article D314-23 du Code de l’Energie, pris enapplication de l’article L 314-18 du code de l’énergie prévoit queles producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d’uncomplément de rémunération pour les installations de productiond’électricité implantées sur le territoire métropolitainexclusivement continental, excluant de ce fait la Corse dudispositif.
Pour rappel, les contrat H16 et H16CR constituent des solutionsde vente d’électricité particulièrement adaptées aux petites unitéshydroélectriques compte tenu de la fixation par décret des prix devente de l’électricité.
La Corse bénéficie d’un potentiel hydroélectrique de premierplan.
En ce sens, cet amendement permettra de renforcer la sécuritédes approvisionnements de l’île mais aussi de la faire pleinementparticiper à nos ambitions en matière de transition et desouveraineté énergétique.