ART. 16 QUATER C	N°1029	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1029
présenté par
Mme Robert-Dehault, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Boccaletti, Mme Blanc, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Barthès, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 16 QUATER C
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après l’articleL. 214‑17‑1 du code de l’environnement, il est inséré unarticle L. 214‑17‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 214‑17‑2. – Sur les ouvragesfondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour unepuissance n’excédant pas 150 kilowattheures et qui font l’objetd’un projet de relance afin de produire de l’électricité, lesobligations ou les prescriptions présentées au titre du 7° duI de l’article L. 211‑1 ou des 1° et 2° du I del’article L. 214‑17 émanant des services de l’État veillent àne pas pénaliser l’équilibre financier des projets et,consécutivement, à en interdirel’accomplissement. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France a hérité du plus richepatrimoine de moulins à eau d’Europe. Vers 1800, 100 000 moulins àeau étaient exploités sur notre territoire. Il en resterait 40 000à 50 000 environ.
Selon le bureau d’étude Eau’Rigine, le potentiel de productionannuelle des milliers de moulins à eau en sommeil s’évalue à 3 TWh,c’est l’équivalent d’un réacteur nucléaire ou de la consommationélectrique annuelle d’environ 1,3 million de personnes. C’est moinsque la production annuelle des éoliennes, mais les moulins ontl’avantage de ne pas dégrader le paysage puisqu’ils en font partiesintégrantes et qu’ils figurent également au patrimoine culturelfrançais.
La production d’électricité par les moulins présente demultiples avantages :
1- Meilleur bilan carbone de l’ensemble des énergiesrenouvelables
2- Production continue l’hiver lors des pics de consommation(pas d’intermittence)
3- Rapidement mobilisables / les autorisations à produire sontdéjà existantes
4- 36 000 projets à taille humaine pour redynamiser 36 000territoires.
La doctrine actuelle de destruction prétend favoriser « lanature » en détruisant les petits barrages anciens de moulinappelés « chaussées » au simple prétexte qu’ils ne seraient pas «naturels » puisqu’ils ont été aménagés par l’homme et qu’ilsnuisent à la migration des poissons les tuants parfois. Pourtant,une espèce toute sauvage, le castor, à fait de même depuis desmillions d’années. Les barrages de moulins et de castors présententles mêmes hauteurs modestes de l’ordre de 1 à 2 mètres pourl’essentiel.
90% des moulins présentent des hauteurs de chute modestes demoins de 2 mètres de hauteur qui correspondent grossièrement auxcapacités de saut des saumons ou des truites pour peu qu’une fossed’appel existe au pied de l’ouvrage.
Le comité scientifique de l’OFB dans sa délibérationn°CS/2018-02 en réponse au livre blanc de la FFAM édité en 2017confirme par ailleurs que : « La plupart des « obstacles àl’écoulement » recensés dans le ROE (Référentiels Obstacles àl’Ecoulement) ne posent pas de problèmes en termes de continuitéécologique. Seuls 10% environ sont considérés comme ayant un impact(…) ». Ce qui n’interdit pas des aménagements facilitant lespassages.
Cet amendement vise donc à modifier le code de l’environnementpour revenir sur la doctrine actuelle d’assurer une continuitéécologique souvent inutile, parfois dommageable pour la faunesauvage. Il propose donc de préciser que les services de l’Étatveillent à ne pas pénaliser l’équilibre financier des projets derelance de moulin afin de produire de l’électricité et, enconséquence, à en interdire l’accomplissement.
Cet amendement a été travaillé en concertation avecl’association des amis des moulins de la Haute-Marne.