APRÈS ART. 6 TER C	N°1030	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1030
présenté par
Mme Menache et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 TER C, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 421‑1 du code de l’urbanisme est complété parune phrase ainsi rédigée : « Les travaux deraccordement au réseau d’alimentation générale électrique desinstallations de production d’électricité utilisant l’énergiemécanique du vent ou des installations de production solaire sontsoumis à la délivrance préalable d’un permis deconstruire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il s’agit derendre au maire son pouvoir dans l’instruction des dossiersd’éoliennes ou de panneaux photovoltaïques.
C’est au niveau local quel’opportunité des installations est la mieux à même d’êtreappréciée.