ART. 16 BIS	N°1031	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1031
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 16 BIS
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« III. – Après l’articleL. 311‑10‑5 du code de l’énergie dans sa rédaction résultantde la présente loi, il est inséré un article L. 311‑10‑6 ainsirédigé :
« Art. L. 311‑10‑6. – Le cahier descharges de la procédure de mise en concurrence peut prévoir laprise en charge par l’État d’une partie des frais afférents à lamise en œuvre des obligations définies à l’article L. 515‑45‑1du code de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de compenserdans les appels d’offres une partie des frais découlant de la miseen place d’un radar de compensation par un développeur éolien.
Une telle mesure permettra notamment d’éviter que les collectivitésterritoriales ayant fléchées des zones prioritaires dans leur SCoTou leur PLU ne se trouvent bloquées dans leur volonté d’accélérerle déploiement des énergies renouvelables dans ces zones du fait dela présence d’un radar militaire ou d’un radar de météo France àproximité.