APRÈS ART. 3	N°1032	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1032
présenté par
Mme Corneloup, M. Schellenberger et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – La sous-section 4 dela section 6 du chapitre unique du titre VIII du livreIer du code de l’environnement est ainsimodifiée :
1° L’intitulé est complété parles mots : « et installations de production debiogaz » ;
2° L’article L. 181‑28‑2est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,après le mot : « vent », sont insérés lesmots : « relevant du 2° de l’articleL. 181‑1 ou d’une installation de biogaz ou de ses ouvragesconnexes définis par un décret en Conseil d’État » et lesmots : « et des communes limitrophes » sontsupprimés ;
b) Le deuxième alinéaest ainsi rédigé :
« Dans un délai d’un mois àcompter de l’envoi du document mentionné au premier alinéa duprésent article par le porteur de projet et selon des modalitésprécisées par voie réglementaire, le maire de la commune dans leressort territorial duquel il est envisagé d’implanter uneinstallation mentionnée au même premier alinéa, ou l’un de sesadjoints dûment habilité, adresse au porteur de projet sesobservations sur le projet. En l’absence de réaction passé cedélai, le conseil municipal est réputé avoir renoncé à adresser sesobservations. » ;
c) Le dernier alinéaest ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peutalors se prononcer par délibération motivée, soit en rendant unavis favorable, qui autorise le dépôt de la demande d’autorisationenvironnementale, soit en rendant un avis défavorable qui eninterdit le dépôt. En l’absence de délibération dans un délai d’unmois, l’avis est réputé favorable. » ;
3° Il est ajouté un articleL. 181‑28‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑28‑3. – Sanspréjudice des dispositions des articles L. 181‑5 etL. 181‑28‑2, le porteur d’un projet concernant uneinstallation de production d’électricité à partir de l’énergiemécanique du vent relevant du 2° de l’articleL. 181‑1 adresse à tout maire d’une commune directementimpactée en termes de visibilité par le projet d’implantation d’uneinstallation de production d’électricité à partir de l’énergiemécanique du vent sur le ressort territorial d’une communelimitrophe, un mois au moins avant le dépôt de la demanded’autorisation environnementale, un résumé non technique de l’étuded’impact prévue au e du 2° du II de l’articleL. 122‑3.
« Dans un délai d’un mois àcompter de l’envoi du document mentionné au premier alinéa duprésent article par le porteur de projet et selon des modalitésprécisées par voie réglementaire, le maire d’une commune mentionnéeau même premier alinéa, ou l’un de ses adjoints dûment habilité,adresse au porteur de projet ses observations sur le projet. Enl’absence de transmission d’observations passé ce délai, le conseilmunicipal d’une commune mentionnée audit premier alinéa est réputéavoir renoncé à adresser ses observations.
« Le porteur de projet adressesous un mois une réponse aux observations formulées, en indiquantles évolutions du projet qui sont proposées pour en tenircompte.
« Le conseil municipal d’unecommune mentionnée au même premier alinéa peut alors se prononcerpar délibération motivée, soit en rendant un avis favorable, quiautorise le dépôt de la demande d’autorisation environnementale,soit en rendant un avis défavorable qui en interdit le dépôt. Enl’absence de délibération dans un délai d’un mois, l’avis estréputé favorable. » ;
II. – Après l’articleL. 422‑2 du code de l’urbanisme, il est inséré un articleL. 422‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑2‑1. – Par dérogationà l’article L. 422‑2 du présent code et sans préjudice del’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement, l’autoritéadministrative de l’État, lorsqu’elle doit se prononcer surl’implantation d’un ouvrage de production d’énergie solairephotovoltaïque répondant à certaines conditions de puissance etd’emprise au sol fixées par voie réglementaire, recueille l’avisconforme du maire concerné ou du président de l’établissementpublic de coopération intercommunale compétent dans un délai dedeux mois à compter du dépôt de la demande de déclaration préalableou du permis de construire.
« L’avis conforme mentionné aupremier alinéa du présent article est exprimé après délibérationmotivée de l’organe délibérant de la commune concernée ou del’établissement public de coopération intercommunal compétent. Unavis favorable autorise le dépôt de la demande d’autorisation ou dela déclaration préalable. Un avis défavorable en interdit le dépôt.En l’absence de délibération dans un délai d’un mois à compter dela saisine de la commune concernée ou de l’établissement public decoopération intercommunal compétent par l’autorité administrativede l’État, l’avis est réputé favorable. »
III. – Le présent articles’applique aux projets qui font l’objet d’une demanded’autorisation, d’une part, ou d’une déclaration préalable ou d’unpermis de construire, d’autre part, déposé à compter de lapromulgation de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer les élus locaux dans tous lesprojets d’implantation d’éoliennes terrestres afin que soit priseen compte les contraintes locales, qu’elles soient de naturepatrimoniales ou humaines.
Ils pourront également se prononcer favorablement oudéfavorablement sur l’implantation des projets. Le cas échéant, unavis favorable autorise le dépôt de la demande d’autorisationauprès des services compétents de l’Etat et un avis défavorablel’interdit.
Cette compétence est étendue aux élus dont la commune estdirectement impactée en termes de visibilité pour le cas deséoliennes terrestres.