APRÈS ART. 1ER CB	N°1035	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1035
présenté par
Mme Corneloup, M. Vatin, M. Cinieri, M. Schellenberger, M. Neuder, M. Dive et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER CB, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 515‑44 ducode de l’environnement, il est inséré un article L. 515‑44‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 515‑44‑1. – L’exploitantd’une installation terrestre de production d’électricité utilisantl’énergie mécanique du vent indemnise les propriétaires deshabitations situées à proximité dans des conditions fixées pardécret. Le montant de l’indemnité est proportionnel à la valeur del’habitation, ainsi qu’à la hauteur et à la proximité del’installation concernée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre enplace un dispositif d’indemnisation, par exploitant, despropriétaires riverains d’une éolienne terrestre, dontl’implantation peut entraîner des nuisances et une dépréciation dela valeur des biens immobiliers.
En théorie, le propriétaire peut demander une indemnité auxtribunaux civils, mais les jugements favorables sont rares enraison de la difficulté à estimer le montant de la dépréciationsubie. Pour cette raison, le présent amendement renvoie au pouvoirréglementaire le soin de définir un barème, comme c’est déjàle cas lors de la création d’axes routiers ou de voies ferrées.
Ce barème n’est pas forfaitaire mais proportionnel àla valeur de l’habitation ; il est également progressif suivant lahauteur de l’éolienne et dégressif suivant son éloignement.