APRÈS ART. 11 DECIES	N°1037	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1037
présenté par
Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 DECIES, insérer l’article suivant:
I. – Le 2° de l’articleL. 111‑4 du code de l’urbanisme est complété par lesmots : « à l’exception des installations photovoltaïquessur terres agricoles situées dans les zones naturelles ou agricoleset forestières en application des articles L. 151‑9,L. 151‑11, L. 151‑12 et L. 151‑13 du code del’urbanisme et situées dans les zones à urbaniser en application del’article L. 151‑9, sauf si ces installations répondent à ladéfinition de l’agrivoltaïsme tel que dispose l’articleL. 314‑36 du code de l’énergie ».
II. – La première phrasedu dernier alinéa de l’’article L. 151‑11 du code del’urbanisme est complétée par les mots : « à l’exceptiondes installations photovoltaïques, sauf si ces installationsrépondent à la définition de l’agrivoltaïsme tel que disposel’article L. 314‑36 du code de l’énergie ».
III. – Le premier alinéa del’article L. 151‑12 du code de l’urbanisme est complété parles mots : « à l’exception des installationsphotovoltaïques, sauf si ces installations répondent à ladéfinition de l’agrivoltaïsme tel que dispose l’articleL. 314‑36 du code de l’énergie ».
IV. – Le 1° de l’articleL. 151‑13 du code de l’urbanisme est complété par lesmots :« à l’exception des installations photovoltaïques,sauf si ces installations répondent à la définition del’agrivoltaïsme tel que dispose l’article L. 314‑36 du code del’énergie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’installation de panneauxphotovoltaïques au sol sur les terres agricoles représente unobstacle majeur à l’objectif de souveraineté alimentaire.
Les panneaux photovoltaïques au sol sont actuellement implantéesdans un cadre réglementaire flou – voire inexistant – à une vitessespectaculaire, alors que du potentiel sur terres déjàartificialisées existe. L’agrivoltaïsme fait exception à ceconstat, lorsque toutes les conditions constitutives de sadéfinition sont remplies.
Ces installations amoindrissent systématiquement la quantité etla qualité des productions agricoles, hors véritable agrivoltaïsme,déséquilibrent les dynamiques économiques agricoles locales,contribuent à̀ l’artificialisation des sols.
Leur implantation compromet l’installation de jeunesagriculteurs en accaparant du foncier, sans garantie ni deréversibilité́ ni de transmission des parcelles. Par ailleurs, lespanneaux photovoltaïques au sol ne remplaceront jamais labiodiversité́ déjà en place et portent atteinte à l’esthétique despaysages.
Un coup d’arrêt doit être porté au développement duphotovoltaïque au sol sur terres agricoles, classées en zonesagricoles, naturelles ou forestières et même en zones àurbaniser.
Ainsi cet amendement propose de limiter les projetsphotovoltaïques au sol sur terres agricoles situées en zonesagricoles, naturelles et forestières, ainsi que les projetsprenants emprise sur des terres agricoles situées en zone àurbaniser des plans locaux d’urbanisme.
Néanmoins les projets agrivoltaïques, qui répondent à unedéfinition stricte définie par la loi et précisée par décret, sontexclus du champ de l’interdiction.