APRÈS ART. 16 QUATER D	N°1041	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1041
présenté par
M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 QUATER D, insérer l’article suivant:
Le 7° du I de l’articleL. 211‑1 du code de l’environnement est complété par lesmots : « en respectant le potentiel de stockage d’eau etde production d’énergie renouvelable des sitesconcernés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au nom de la continuité écologique,la loi climat et résilience de 2021 (art 49) a interdit ladestruction d’ouvrages indispensables face aux pénuries d’eau etd’énergie, cela par évolution de l’article L 214-17 codeenvironnement.
Mais on constate que l’esprit et la lettre de cette loi ont été ànouveau contournés par de nouvelles destructions de ces ouvrages,prescrites désormais en vertu de l’article L 211-1 codeenvironnement.
Il importe donc au législateur de rappeler aux gestionnairespublics – y compris dans cet article L 211-1 code del’environnement – que la continuité écologique des bassins, tout àfait nécessaire et non remise en question,
- ne doit plus être réalisée par des destructions d’ouvragesutiles,
- ne peut jamais entraver les dimensions critiques de la gestiondurable de l’eau comme le stockage d’eau face aux sécheresses et latransition énergétique face au réchauffement.
Cette évolution est cohérente avec la suppression de l’exemption decontinuité écologique des moulins à eau producteur(suppression du L 214-18-1 CE), adoptée en commission del’Assemblée nationale : il n’y a plus d’exception à la continuitéécologique en rivière classée, il ne doit plus y avoir d’exceptionnon plus à l’interdiction de détruire des ouvrages utiles oupotentiellement utiles à la collectivité face au changementclimatique.