APRÈS ART. 28 | N°1049
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°1049
présenté par
Mme Valentin, M. Descoeur, M. Nury, M. Forissier, M. Viry, Mme Louwagie et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les conséquences del’implantation d’éoliennes sur la valeur immobilière des bienssitués à proximité de ces installations dans un rayon comprisentre 500 et 2 000 mètres et sur les moyens de compenser leurdévalorisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande auGouvernement d’établir un rapport favorisant une approche plusprécise des impacts locaux d’implantation d’éoliennes sur le marchéimmobilier.
Différents études ont été menées notamment par l’ADEME surl’impact de l’éolien sur l’immobilier. Toutefois, elles n’ont paspermis d’identifier clairement les conséquences en termes dediminution de la valeur foncière des biens situés en forteproximité des installations.
Les conclusions d’un tel rapport pourraient nous y aider.
Par ailleurs, lors que les installations ont un impact négatifsur la valeur des biens environnants, les propriétaires de cesbiens doivent pouvoir être indemnisés.