APRÈS ART. 1ER CB	N°1050	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1050
présenté par
Mme Valentin, M. Descoeur, M. Nury, M. Viry, Mme Louwagie et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER CB, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, ilest inséré un article L. 515‑44‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 515‑44‑1. – L’exploitantd’une installation terrestre de production d’électricité utilisantl’énergie mécanique du vent indemnise les propriétaires deshabitations situées à proximité dans des conditions fixées pardécret. Le montant de l’indemnité est proportionnel à la valeur del’habitation estimée par les services domaniaux de l’État aux fraisde l’exploitant, ainsi qu’à la hauteur et à la proximité del’installation concernée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre enplace un dispositif d’indemnisation, par sonexploitant, des propriétaires riverains d’une éolienneterrestre, dont l’implantation peut entraîner des nuisances et unedépréciation de la valeur des biens immobiliers.
En théorie, le propriétaire peut demander une indemnité auxtribunaux civils, mais les jugements favorables sont rares enraison de la difficulté à estimer le montant de la dépréciationsubie. Pour cette raison, le présent amendement renvoie au pouvoirréglementaire le soin de définir un barème, comme c’est déjàle cas lors de la création d’axes routiers ou de voies ferrées.
Ce barème n’est pas forfaitaire mais proportionnel àla valeur de l’habitation ; il est également progressif suivant lahauteur de l’éolienne et dégressif suivant son éloignement.