ART. 11	N°1051	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1051
présenté par
Mme Valentin et M. Gosselin
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant : 
« 4° Lorsqu’unedélibération de l’autorité compétente prévoit une opérationd’aménagement au sens de l’article L. 300‑1 du code del’urbanisme, ou une évolution du document d’urbanisme, applicable àla zone concernée, à l’échéance des termes énoncés au III duprésent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner lapossibilité aux collectivités locales d’exonérer les parcs destationnement de l’obligation de couverture dès lors qu’ellesprévoient, dans un avenir proche, une opération d’aménagement surles zones concernées, afin de ne pas figer une réserve foncière enraison de l’installation d’ombrières photovoltaïques et favoriserl’évolution urbanistique de ces espaces.
En effet, la loi du 22 août 2021 et la mise en œuvre progressivedu principe de Zéro Artificialisation Nette incite lescollectivités à envisager des opérations de requalification, dedensification et d’aménagements urbains sur les espaces fonciersdéjà artificialisés et notamment les zones commerciales des entréesde ville.
La généralisation de l’installation d’ombrières photovoltaïquessur les surfaces de stationnement va constituer une contraintemajeure pour l’évolution urbaine et la densification de ces espacescommerciaux, qui seront déjà figés par ces dispositifs deproduction d’énergie photovoltaïque pendant la durée del’investissement (a minima 20 ans).
L’objet du présent amendement est donc d’y remédier.