APRÈS ART. 11 DECIES	N°1052	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1052
présenté par
Mme Valentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 DECIES, insérer l’article suivant:
I. – Le 2° de l’articleL. 111‑4 du code de l’urbanisme est complété par lesmots : « à l’exception des installations photovoltaïquessur terres agricoles situées dans les zones naturelles ou agricoleset forestières en application des articles L. 151‑9,L. 151‑11, L. 151‑12 et L. 151‑13 du code del’urbanisme et situées dans les zones à urbaniser en application del’article L. 151‑9, sauf si ces installations répondent à ladéfinition de l’agrivoltaïsme tel que dispose l’articleL. 314‑36 du code de l’énergie ».
II. – La première phrasedu dernier alinéa de l’’article L. 151‑11 du code del’urbanisme est complétée par les mots : « à l’exceptiondes installations photovoltaïques, sauf si ces installationsrépondent à la définition de l’agrivoltaïsme tel que disposel’article L. 314‑36 du code de l’énergie ».
III. – Le premier alinéa del’article L. 151‑12 du code de l’urbanisme est complété parles mots : « à l’exception des installationsphotovoltaïques, sauf si ces installations répondent à ladéfinition de l’agrivoltaïsme tel que dispose l’articleL. 314‑36 du code de l’énergie ».
IV. – Le 1° de l’articleL. 151‑13 du code de l’urbanisme est complété par lesmots :« à l’exception des installations photovoltaïques,sauf si ces installations répondent à la définition del’agrivoltaïsme tel que dispose l’article L. 314‑36 du code del’énergie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’installation de panneaux photovoltaïques au sol sur les terresagricoles représente un obstacle majeur à l’objectif desouveraineté alimentaire.
Les panneaux photovoltaïques au sol sont actuellementimplantées dans un cadre réglementaire flou – voire inexistant –à une vitesse spectaculaire, alors que du potentiel sur terresdéjà artificialisées existé. L’agrivoltaïsme fait exception àce constat, lorsque toutes les conditions constitutives de sadéfinition sont remplies.
Ces installations amoindrissent systématiquement la quantité etla qualité des productions agricoles, hors véritableagrivoltaïsme, déséquilibrent les dynamiques économiquesagricoles locales, contribuent à̀ l’artificialisation des sols.
Leur implantation compromet l’installation de jeunesagriculteurs en accaparant du foncier, sans garantie ni deréversibilité́ ni de transmission des parcelles. Par ailleurs, lespanneaux photovoltaïques au sol ne remplaceront jamais labiodiversité́ déjà en place et portent atteinte à l’esthétiquedes paysages.
Un coup d’arrêt doit être porté au développement duphotovoltaïque au sol sur terres agricoles, classées en zonesagricoles, naturelles ou forestières et même en zones àurbaniser.
Ainsi cet amendement propose d’interdire les projetsphotovoltaïques au sol sur terres agricoles situées en zonesagricoles, naturelles et forestières, ainsi que les projetsprenants emprise sur des terres agricoles situées en zone àurbaniser des plans locaux d’urbanisme.
Néanmoins les projets agrivoltaïques, qui répondent à unedéfinition stricte définie par la loi et précisée par décret,sont exclus du champ de l’interdiction.