APRÈS ART. 16 QUATER D	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°106
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Seitlinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 QUATER D, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 211‑1 ducode de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 5° , après lemot : « renouvelable » sont insérés les mots :« , y compris en autoconsommation, » ;
2° Le 7° est complété parles mots : « dans les conditions visées au 2° du Ide l’article L. 214‑17 et en cohérence avec les objectifs degestion durable et équilibrée de la ressource eneau. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L 211-1 du code del’environnement est celui qui fixe les prescriptions générales pourla « gestion équilibrée et durable de l’eau ». Etant leplus souvent visé dans les décisions des préfets, il est doncimportant qu’il reflète pleinement la cohérence et la direction denos politiques publiques.
L’ajout sur l’alinéa 5°) acte laréalité de l’autoconsommation de l’énergie hydro-électrique, quipeut concerner un foyer, plusieurs foyers en îlotage ou des petitescollectivités utilisant l’électricité à des usages comme lechauffage des locaux publics et des logements sociaux, sansinjecter sur le réseau. On estime que plusieurs centaines de sitesfonctionnent déjà ainsi, mais le potentiel d’équipement est deplusieurs milliers.
Le conseil d’Etat a déjà été amenéà trancher que cet usage était légitime et qu’une préfecture nepouvait pas arguer de la puissance modeste d’un site pour réputerle projet sans intérêt (voir Conseil d’Etat 2019, arrêt n° 414211,Bouqueton et autres contre ministre d’État, ministre de latransition écologique et solidaire.) Le fait de l’inscrireexplicitement dans le code de l’environnement permet de consacrercette jurisprudence et d’éviter des pertes de temps inutiles dansles discussions avec les services instructeurs, qui devront semettre également au service de cet objectif bas-carbone.
L’ajout sur l’alinéa 7°) permetquant à lui de clarifier et ordonner la mise en œuvre de larestauration de continuité écologique en lien à l’énergie et autresusages de l’eau. Cette politique de continuité écologique est toutà fait utile pour la préservation de certains poissons migrateurs,mais certains l’interprètent comme une opposition aux autresdirections fixées par le législateur ; dont l’énergie, à tortpuisque ces réalités sont conciliables. De cette ambiguïté de laloi résultent de nombreuses incompréhensions et, comme nous lesavons, de nombreux contentieux évitables. Il importe doncd’apaiser et clarifier le sujet.
La modification proposée installela pleine cohérence de la politique publique de l’eau, enmaintenant et confirmant l’objectif de continuité écologique, enrenvoyant à l’article qui en traite spécifiquement pour ce qui estde sa mise en œuvre et en spécifiant qu’il doit se rendrecompatible avec les autres objectifs déjà présents dans le L 211-1CE, notamment la mobilisation énergétique pour la transitionbas-carbone.  Cette évolution de la loi viabilise les actionsdes préfectures, agences de l’eau, syndicats de rivière, mais aussides porteurs de projet hydro-électrique, en indiquant laconvergence des politiques de développement énergétique, decontinuité écologique et de sécurité hydrologique.