APRÈS ART. 8	N°1062	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1062
présenté par
Mme Menache et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article L. 121‑6 du code del’énergie est complété par trois alinéas ainsi rédigé :
« Toute autorisationd’exploiter une unité de production d’électricité à partird’énergies renouvelables d’une superficie supérieure à 5000 mètrescarrés ou d’une hauteur supérieure à 50 mètres, est précédée d’uneprocédure de mise en concurrence préalable lancée par la régionterritorialement compétente en vue de l’attribution d’uneconvention de délégation de service public en les formes etconditions des articles L. 1411‑1 à L. 1411‑19 du codegénéral des collectivités territoriales.
« À peine de nullité lecontrat de délégation de service public comprend une redevanced’occupation domaniale d’un montant qui ne saurait être inférieur à10 % du chiffre d’affaires annuel des installations déployées.Les conditions de remise en état au terme de la duréed’exploitation sont déterminés sous forme de servitudes d’utilitépublique .
« Le contrat de délégation deservice public, compte tenu de son caractère d’intuitupersonae, est incessible pour le délégataire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de restructurercomplètement la filière au travers d’une mise en concurrence desopérateurs.
De plus, il est imposé à cesopérateurs des obligations fortes de service public, qui commencentpar le partage de la valeur, pour ne pas pérenniser des situationsde rente qui se sont installées dans le pays depuis le début dudéveloppement de ces énergies renouvelables intermittentes que sontl’éolien et le photovoltaïque.