APRÈS ART. 19 TER	N°1063	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1063
présenté par
Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 TER, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa de l’articleL. 341‑2 du code de l’énergie est complété par la phrasesuivante : « Dans les zones non interconnectées auréseau métropolitain continental, elle peut également tenir comptedu risque géographique spécifique à ces territoires »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’insularité, l’éloignement à lamétropole, les risques géographiques spécifiques à ces territoirescompliquent l’organisation du travail des gestionnaires de réseaude ces territoires. L’introduction d’une prime de risque spécifiquedans la rémunération des investissements des gestionnaires deréseau des zones non interconnectées viendrait reconnaître lecontexte particulier dans lequel ils exercent leurs missions etserait une mesure incitative à l’investissement dans ces actifs,nécessaire à la réussite de la transitionénergétique.  
Ces risques sont déjà reconnus dans l’arrêté du 6 avril 2020relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour lesinstallations de production électrique, pour les infrastructuresvisant la maîtrise de la demande d’électricité et pour les ouvragesde stockage piloté par le gestionnaire de réseau dans les zones noninterconnectées.
Cet amendement permet ainsi d’aligner les principes derémunération des investissements de production et de réseau dansles zones non interconnectées.