APRÈS ART. 9	N°1065	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1065
présenté par
M. Adam, M. Le Gac, M. Vuibert, M. Buchou, M. Abad, M. Falorni et M. Vojetta
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogationau premier alinéa, l’implantation d’installations deproduction d’énergie renouvelable, telle que définie àl’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans le cadred’une opération d’autoconsommation peut être autorisée sur leterrain d’assiette du producteur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le caractère stratégique que revêtle développement de la production d’énergie renouvelable impose desaisir toutes les opportunités. A ce titre les secteurs déjàurbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés parle schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan locald’urbanisme devraient pouvoir être mobilisés également.
Or, actuellement, sur nombre decommunes littorales, existent des équipements industriels, publicsou privés, en zoned’urbanisation diffuse. Plusieurs de cesinstallations sont très consommatrices en énergie. Des demandes sefont donc jour pour équiper les installations industrielles depanneaux photovoltaïques en vue d’assurer une forme d’autonomieénergétique de l’équipement.
Ces panneaux étant considérés commeune extension d’urbanisation, les autorisations sont à ce jourrefusées, quand bien même les dispositifs s’implanteraient surparking ou autre zone artificialisée directement adjacente ausite.
Afin de promouvoir au plus vitel’indépendance énergétique, sans aucun impact sur les terresagricoles ou naturelles, cet amendement vise à permettre unedérogation au principe de continuité d’urbanisation dans le cas dedispositif de production d’énergie sur le terrain d’assiette del’entreprise, visant à sa consommation directe.