ART. 17	N°1066	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1066
présenté par
M. Adam, M. Ledoux, M. Latombe, M. Vuibert, Mme Brulebois, Mme Delpech, M. Buchou, M. Abad, M. Pellerin, M. Falorni et M. Vojetta
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ARTICLE 17
I. – Compléter l’alinéa 15 parla phrase suivante : 
« Dans le cas où, d’une part,le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas àl’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part,ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètregéographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, lecontrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avecle producteur concerné ; »
II. – En conséquence, procéder à lamême insertion à la fin de l’alinéa 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre àsimplifier la démarche d’adhésion d’une collectivité à uneopération d’autoconsommation collective existant, dès lors qu’ils’agit du seul existant dans le périmètre. Dans cetteconfiguration, une mise en concurrence n’a pas lieu d’être, etl’adhésion peut être contractualisée en gré à gré.