APRÈS ART. 4	N°1072	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1072
présenté par
M. Dubois, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, Mme Petex-Levet, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Taite et M. Dive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 211‑1 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« La conception, laconstruction et l’exploitation des installations d’énergierenouvelables sont réputées être par principe d’intérêt publicmajeur au titre notamment de la législation sur les espècesprotégées, sans qu’il soit besoin d’autresjustifications ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de cet amendement estconforme à la proposition de la Commission européenne visant àinsérer un nouvel article 16d dans la Directive 2018/2001 du11/12/2018. Elle s’inscrit également dans le sens préconisé par laCommission dans son Plan “Re-Power EU Plan” de mai 2022.