APRÈS ART. 4	N°1073	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1073
présenté par
M. Dubois, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, Mme Petex-Levet, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vatin et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:

I. – L’article L. 211‑1 du code de l’énergie estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« La conception, la construction et l’exploitation desinstallations d’énergie renouvelables sont réputées être parprincipe d’intérêt public majeur au titre notamment de lalégislation sur les espèces protégées, sans qu’il soit besoind’autres justifications ». »
II. – Le c du 4° du I de l’articleL. 411‑2 du code de l’environnement est complété par lesmots : « , étant précisé que les projetsd’installations d’énergies renouvelables sont dispensés de cesconditions, en raison de leur intérêt publicmajeur ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise énergétique actuelle couplée à l’urgence climatique etécologique rendent nécessaire la mobilisation de l’ensemble despotentiels de production d’énergies renouvelables.
Le rapport Futurs énergétiques 2050 de RTE, dans tous lesscénarii développés, préconise de développer significativement et àun rythme soutenu l’ensemble des énergies renouvelables si laFrance veut atteindre la neutralité carbone en 2050.