APRÈS ART. 4	N°1074	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1074
présenté par
M. Dubois, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, Mme Petex-Levet, M. Schellenberger, Mme Tabarot et M. Dive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier dutitre Ier du livre V du code de l’énergie estcomplété par un article L. 511‑15 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑15. – L’hydroélectricité,en raison de ses caractéristiques intrinsèques et de sacontribution aux objectifs de la transition énergétique nationale,est d’intérêt public majeur, quelle que soit la puissanceinstallée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Première source d’énergierenouvelable en France, l’hydroélectricité est un outil essentiel àl’atteinte des objectifs nationaux et européens en matièred’énergies renouvelables et s’inscrit d’évidence dans l’affirmationde l’intérêt public majeur des énergies renouvelables, énoncé parla Commission européenne dans son “Re-Power EU Plan” de mai2022.