ART. 16 QUATER	N°1076	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1076
présenté par
M. Dubois, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, Mme Petex-Levet, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Taite, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier, M. Viry et M. Dive
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ARTICLE 16 QUATER
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« VII. – Les débits minimauxdu dixième et du vingtième mentionnés aux alinéas précédents, nepeuvent être exceptionnellement fixés à des valeurs supérieures quedans la mesure où il est établi par expertise partagée, que cesdébits sont manifestement insuffisants pour satisfaire auxobjectifs mentionnés au premier alinéa. Cette expertise prend encompte la dimension biologique du débit minimal, les droits d’usageexistants, les intérêts de la gestion équilibrée et durable del’eau ainsi que le potentiel énergétique du débit. Dans cettehypothèse, ils ne peuvent être fixés à des valeurs supérieures à50 % des valeurs minimales mentionnées ci-dessus. Parailleurs, en période de crise énergétique déclarée par les pouvoirspublics, les débits minimaux sont ramenés aux valeursminimales du dixième et du vingtième du module, afin de préserverle potentiel de production hydroélectrique et l’équilibre duréseau ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les débits minimaux ne doivent plusêtre fixés de manière aléatoire en fonction de critères qui sonttrop souvent éloignés des objectifs fixés dans le 1er alinéa de cetarticle L214-18. Ils doivent répondre à des critères objectifs etindiscutables et doivent, en outre, préserver le potentielhydroélectrique national, surtout en période de pénurie énergétiqueou de période d’étiage. Il s’agit donc ici de plafonner les débitsréservés.
L’amendement proposé vise égalementà stopper la surenchère des demandes des services instructeurs quifixent des débits réservés de plus en plus élevés, sans en fournirde motivation et la plupart du temps sans que cela soitvéritablement nécessaire pour les milieux.