ART. 17	N°1078	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1078
présenté par
M. Adam, M. Ledoux, M. Latombe, Mme Brulebois, Mme Delpech, M. Armand, M. Buchou, M. Abad, M. Falorni et M. Vojetta
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ARTICLE 17
Alinéas 18 à 23
Remplacer ces alinéas par 5 alinéasainsi rédigés :
« I - Il est inséré à la findu chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie unesection 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Lescontrats d’achat d’électricité renouvelable
« Article L. 334-5 - Toutconsommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertespeut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à unproducteur de l’électricité produite à partir de sourcesrenouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d’achatd’électricité renouvelable ».
Sur le territoire métropolitaincontinental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseauxpour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de saconsommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricitérenouvelable à la sécurité d’approvisionnement en électricité ens’assurant du respect des dispositions du chapitre V du présenttitre III. 
Par ailleurs, les parties aucontrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables desécarts entre les injections et les soutirages d’électricité selonles conditions prévues à l’article L. 321-15. »
Alinéa 24 supprimer lesmots :
« mentionnés au 2° du présentI »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi d’accélération desénergies renouvelables introduit en droit interne la notion de« contrat de vente directe d’électricité » laquellecorrespond à celle de « contrat d’achat d’électricitérenouvelable » définie à l’article 2 de la directive (UE)2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite àpartir de sources renouvelables, dite « directive EnR ».Le présent amendement vise à faire évoluer la rédaction del’article 17 afin de clarifier cette transposition au regard desdispositions communautaires.  
Il convient en effet de biendistinguer les contrats d’achat d’électricité renouvelable del’activité d’achat pour revente définie aux articles L. 333-1 etsuivants du code de l’énergie dans la mesure où l’essence même deces contrats, selon la directive EnR, est de permettre ladésintermédiation entre producteur et consommateur. 
Restreindre la possibilité deconclure un contrat d’achat d’électricité renouvelable en yassociant nécessairement un opérateur titulaire de l’autorisationd’achat pour revente constitue un frein manifeste au développementde ces montages en méconnaissance de l’article 15 (§ 8) de ladirective EnR aux termes duquel les « États membresévaluent les barrières administratives et réglementaires auxcontrats d’achat de long terme d’électricité renouvelable etsuppriment les barrières injustifiées, et ils facilitent le recoursà de tels accords. Ils veillent à ce que ces contrats ne soient passoumis à des procédures ou des frais discriminatoires oudisproportionnés ».
Il importe cependant de veiller àce que le recours aux contrats d’achat d’électricité renouvelablene compromette pas les obligations auxquelles sont tenues lesproducteurs et les consommateurs en matière de gestion des écartssur les réseaux (article L. 321-15 du code de l’énergie) et desécurité d’approvisionnement (chapitre V du titre III du livre IIIdu code de l’énergie). C’est la raison pour laquelle le présentamendement y renvoie expressément, étant précisé qu’en vertu dupremier alinéa de l’article L. 321-15 et du second alinéa del’article L. 335-1, ces obligations peuvent, aujourd’hui, êtresatisfaites par les producteurs et les consommateurs sansnécessairement recourir à un fournisseur.
Cet amendement a été travaillé avec la FNCCR et Franceurbaine.