APRÈS ART. 1ER BA	N°108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°108
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Seitlinger
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BA, insérer l’article suivant:
Aucune nouvelle installationterrestre de production d’électricité utilisant l’énergie mécaniquedu vent ne peut être installée dans les départements qui ont déjàplus d’installations que la moyenne nationale. Cette moyenne estfixée chaque année par un décret en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains départements ont déjà desparcs éoliens considérables. Il convient de limiter ledéveloppement anarchique des éoliennes en instaurant un moratoirepour ces territoires.