APRÈS ART. 18 TER	N°1086	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1086
présenté par
Mme Arrighi, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 TER, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le 9° du I del’article 1379 est ainsi modifié :
a) À la première phrasedu premier alinéa, le mot : « et » est remplacé parles mots : « , aux centrales de production d’énergieélectrique d’origine photovoltaïque installées à compter du1er janvier 2023 » et, à la fin, laréférence : « à l’article 1519 D » estremplacée par la référence : « aux articles 1519 D et1516 F » ;
b) Après le mot :« vent », la fin de la première phrase du second alinéaest ainsi rédigée : « et aux centrales de productiond’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compterdu 1er janvier 2023, cette fraction est égaleà 30 % » ;
2° L’article 1379‑0bis est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa du V,la référence : « 1519 F, » est supprimée ;
b) Le V bis estcomplété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° 40 % del’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relativeaux centrales de production d’énergie électrique d’originephotovoltaïque prévue à l’article 1519 F. »
3° Le I de l’article 1586est ainsi modifié :
a) Au 3° , lesmots : « de la composante » sont remplacés par lesmots : « des composantes » et les mots :« prévue à l’article 1519 D qui n’est pas affectée »sont remplacés par les mots : « prévues aux articles 1519D et 1519 F qui ne sont pas affectées » ;
b) À la fin du4° , les mots : « et les centrales de productiond’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydrauliquesprévues aux articles 1519 E et 1519 F » sont remplacés par lesmots : « prévue à l’article 1519 E » ;
4° Le 2 du II del’article 1609 quinquies C est complété par unc ainsi rédigé :
« c) Surdélibération de la commune d’implantation des installations prisedans les conditions prévues au I de l’article 1639 Abis, d’une fraction du produit perçu par la commune descomposantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises deréseaux relatives aux centrales de production d’énergie électriqued’origine photovoltaïque, prévue à l’article 1519 F,installées à compter du 1er janvier 2023. »
5° Le I bis del’article 1609 nonies C est ainsi modifié :
a) Le c du 1 estainsi rédigé :
« c) Aux centrales deproduction d’énergie électrique d’origine hydraulique, prévue àl’article 1519 F et aux centrales de production d’énergieélectrique d’origine photovoltaïque installées avant le1er janvier 2023, prévue à l’article 1519F » ;
b) Après le 1 bis, ilest inséré un 1 ter ainsi rédigé :
« 1 ter. Surdélibération de la commune d’implantation des installations prisedans les conditions prévues au I de l’article 1639 Abis, d’une fraction du produit perçu par la commune descomposantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises deréseaux relatives aux centrales de production d’énergie électriqued’origine photovoltaïque, prévue à l’article 1519 F,installées à compter du 1er janvier 2023. »
II. – Après leh de l’article L. 4331‑3 du code général descollectivités territoriales, il est inséréun i ainsi rédigé :
« i) 15 % del’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relativeaux centrales de production d’énergie électrique d’originephotovoltaïque prévue à l’article 1519 F du code général desimpôts. »
III. – Les dispositions prévues auI s’appliquent aux centrales de production d’énergie électriqued’origine photovoltaïque installées ou renouvelées à compter du1er janvier 2023.
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, legroupe écologiste souhaite affirmer la nécessaire redynamisationdes territoires qui accueillent un parc solaire. Après un débatparlementaire déstabilisé sur le projet de loi de finances 2023 parle 49 3, notre amendement appelle à débattre de l’environnementfiscal du développement du photovoltaïque et à permettre auxacteurs publics locaux de pouvoir bénéficier des retombéespositives liées au dynamisme économique induit par le développementdes énergies renouvelables.
Par là-même il favorisera latransition énergétique au niveau local et en conséquence l’atteintedes objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie.
Pour ce faire il est proposé deprévoir une part de 30% de l’imposition forfaitaire des entreprisesde réseaux (IFER) relatif aux installations photovoltaïques soitattribuée à la commune, 40% à l’EPCI, 15 % à la région, acteurmajeur de l’action économique et 15 % au département, y compris encas de renouvellement d’une installation existante. Pardélibération, la commune peut également permettre au bloc communalde se substituer pour une fraction de l’IFER qu’elle perçoit, enparticulier pour permettre aux communes voisines de la commune quiaccueille le projet d’énergie renouvelable, lorsqu’elles sontégalement concernées par le projet, de bénéficier d’une partie duproduit de l’IFER. 
Cette décision se justifie parailleurs par le besoin pour l’ensemble des communes portant desprojets solaires sur leur territoire de justifier d’une recettedirecte et pérenne. Notre groupe rappelle son opposition à laprivation de ressources fiscales imposée aux collectivitésterritoriales par l’actuel gouvernement, notamment par lasuppression de la contribution sur la valeur ajoutée desentreprises (CVAE). L’échelon communal comme intercommunalconstituent, lors des phases de développement mais aussid’exploitation des installations solaires, le niveau privilégiépour l’échange entre la population concernée et le développeur oula société d’exploitation. Il est de fait l’échelon le plus exposédevant justifier de retombées locales positives. Collectivitésdépartementales et régionales doivent également pouvoir intervenir,afin de stimuler les actions locales avec le recul dont cescollectivités disposent et qu’elles doivent mettre à profit. Pourbien donner une fonction spécifique aux interventions régionales,nous intégrons la nouvelle part régionale de la fraction d’IFERphotovoltaïque dans la section investissement de son budget.
Ajoutons que la présenteproposition doit être comprise comme intégrée dans un ensemble demesures soutenus, dont une hausse générale des tarifs fiscaux duphotovoltaïque et de l’éolien, et d’une redistribution d’autresressources vers les départements, qui verraient ici réduite la partd’IFER solaire qui leur est jusqu’ici alloué.