APRÈS ART. 18 TER	N°1087	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1087
présenté par
Mme Arrighi, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 TER, insérer l’article suivant:
À la première phrase du secondalinéa du II de l’article 1519 F du code général desimpôts, le montant : « 3,254 € » est remplacépar le montant : « 3,5794 € » et lemontant : « 7,82 € » est remplacé par lemontant : « 8,602 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons de davantagesoutenir les collectivités et leurs groupements bénéficiaires de lataxation spécifique imposition forfaitaire sur les entreprises deréseaux appliquée à l’énergie photovoltaïque et hydraulique.
Ainsi, le groupe écologiste proposede relever le tarif mentionné à l’article III, pour un relèvementde 10 %, passant de 7,82 à 8,602 par kw de puissance installée etde à 3,5794 € par kw de puissance installée pour les premièresannées d’installation.
Nous insistons sur le fait quecette augmentation est proposée de façon coordonnée avec d’autresde nos amendements, dont la redistribution des fractions de produitde cet IFER éolien et hydraulique aux différents acteurs publicslocaux.