APRÈS ART. 16 SEPTIES	N°1089	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1089
présenté par
Mme Arrighi, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian et M. Lucas
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 SEPTIES, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article L. 341‑4‑3 du code de l’énergie, il est inséréun article L. 341‑4‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 341‑4‑4. – Les stationsde transfert d’énergie par pompage mentionnées àl’article L. 352‑1‑1, sont exonérées des tarifsd’utilisation des réseaux publics de transport et de distributiond’électricité pendant les dix années consécutives à leur date demise en service.
« Un décret pris en Conseild’État précise les modalités du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement des stations detransfert d’énergie par pompage (STEP), dispositifs proposant unesolution de stockage éprouvée d’électricité renouvelables estnotamment porté par la Programmation pluriannuelle de l’énergie.L’amendement du groupe écologiste propose de les exonérer destarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et dedistribution d’électricité (TURPE) pendant les 10 premières annéessuivant leur mise en service afin de favoriser l’amortissement desinvestissements nécessaires à leur création.
Renforçant la pilotabilité dusystème électrique, les STEP sont un élément indispensable pourfavoriser le développement des énergies renouvelables. La loi fixeun objectif de doublement des capacités de stockage d’électricitéhydraulique d’ici 2030.
Cet amendement est inspiré d’uneproposition de la Fondation Solar Impulse, travaillé par noscollègues sénateurs du Groupe Écologiste - Solidarité etTerritoires.