APRÈS ART. 1ER CBA	N°109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°109
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier et M. Seitlinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER CBA, insérer l’article suivant:
À la fin de l’avant-dernière phrasedu dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code del’environnement, les mots : « 500 mètres » sontremplacés par les mots : « douze fois la hauteur del’éolienne, pales comprises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La distance minimale entre leschamps éoliens et les habitations est actuellement fixé à 500mètres. Cette distance a été fixé à une époque où leséoliennes étaient beaucoup moins hautes. Il convient donc d’adapterles distances à la hauteur des éoliennes.
Le présent amendement propose ainside proportionner la distance aux premières habitations en fonctionde la taille de l’éolienne en instaurant une distance minimaleégale à douze fois la hauteur de l’installation. Ainsi, pourune éolienne mesurant 210 mètres, l’installation ne serait possiblequ’à 2 520 mètres des habitations.