ART. 11 DECIES	N°1092	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1092
présenté par
M. Fabrice Brun et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 11 DECIES
Après l’alinéa 17, insérerl’alinéa suivant :
« 3° La transmission desparcelles concernées n’est prévue dans aucuneconvention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement apporte desprécisions sur la définition de l’agrivoltaïsme, en prévoyant unencadrement de la transmission des parcelles en agrivoltaïsme, afind’anticiper les changements d’agriculteur actifs qui exploitent cesparcelles, et de permettre plus facilement l’installation de jeunesagriculteurs. 
 
Les installations photovoltaïques doivent être en prioritéinstallées sur les terres déjà artificialisées, notamment lesterrains pollués, les toitures, les couvertures de parkings. Enparallèle, l’agrivoltaïsme doit être défini et encadréstrictement.
 Il est nécessaire d’éviter une artificialisation masquéeet assurer une transmission réussie des parcelles agricoles. Cesconditions n’étant pas réunies pour le moment, il est essentield’exprimer son opposition à toutes les installationsphotovoltaïques au sol sur les terres agricoles.