APRÈS ART. 19 TER	N°1098	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1098
présenté par
Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 TER, insérer l’article suivant:
I. – Le seizième alinéa du I del’article 199 undecies B du code général des impôts estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « La réductiond’impôt prévue au premier alinéa s’applique également auxinvestissements portant sur des solutions de stockage d’énergie. Lemontant de la réduction d’impôt est modulé par décret enConseil d’État en fonction du type d’installation et en tenantcompte de critères sociaux et environnementaux ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif poursuivi par cetteproposition d’amendement est de diminuer l’octroi indu de laressource publique (aides « Girardin ») ou a minima d’enassurer, à montant équivalent, une meilleure efficacité, en évitantles effets d’aubaine.
Les Outre-Mer ont besoin d’investir dans les énergiesrenouvelables pour se débarrasser de sources de générationd’énergie très carbonées. Les PPE dont notamment celle de LaRéunion prévoient d’atteindre 100 % d’EnR en 2030. Cependant, celanécessite de déployer aussi des moyens de stockage pour gérerl’intermittence de ces moyens de production.
Il existe actuellement principalement deux types de stockage :des batteries lithium ion et des systèmes de transfert d’énergiepar pompage de petite taille (micro-STEP) ou solutions de pompageturbinage à base d’hydroélectricité. Ces deux solutions de stockageont droit à des aides Girardin au même niveau, c’est-à-dire àenviron 30 % du montant de l’investissement.
L’objectif des aides fiscales dites « Girardin » estde compenser les surcoûts bien connus des DOM et d’inciter audéveloppement de l’activité économique locale. Les installations destockage peuvent actuellement y prétendre. Or, le niveau de valeurajoutée locale de ces deux solutions est très différent. Lesbatteries se présentent sous forme de conteneurs préassemblés dontles composants sont fabriqués très majoritairement à l’étranger,acheminés prêts à l’emploi, alors que les STEP comportentd’importants travaux de génie civil et d’électricité industriellesur site
Le niveau de valeur ajoutée local de deux solutions Batterie etSTEP est donc très différent. En permettant le versement, commec’est le cas actuellement, de la même quantité d’aides publiquesaux micro-STEP et aux batteries, l’Etat pénalise fortement lesmicro-STEP dans les évaluations concurrentielles et privilégie defait les batteries en leur donnant un avantage coût indu de l’ordrede 15%, et désoptimise l’allocation de la ressource publique.
 Le système de stockage par des STEP conduit à :
− Une forte création d’emploi local par rapport aux batteries, àsavoir 100 emplois pendant 2 ans et 1 à 2 ETP durant 30 ans, étantprécisé, ces emplois seront particulièrement importants dans lesDOM frappés par un taux de chômage conséquent ;
− La création d’activité en métropole dans les bureaux d’étudeassociés au projet et le fabricant de turbine qui sera retenu enFrance ;
− La mise en place d’une infrastructure conçue pour durer 50 ansau moins, sans création de dépendance à des pays en oligopole surdes matériaux rares, obligeant à se réapprovisionner tous les 7 ansau cours du marché mondial comme c’est le cas pour les batteries;
− L’absence de déchets toxiques puisque la solution repose surde l’eau en circuit fermé et du dénivelé ; cet aspect metd’ailleurs en avant la protection environnementale et ledéveloppement durable, lesquels font partie des objectifs générauxvisés par le RGEC, et de manière générale par le régime des aidesd’État au sein de l’Union européenne.
− Le développement de l’activité agricole : les loyers desmicro-STEP vont permettre de financer l’irrigation de 20 hectaresadditionnels minimum et permettre la création de 7 ETP pour chaqueprojet ;
Du fait de l’import de batteries à bas coût de pays tiers,pratiquement aucun emploi significatif n’est créé localement, aucuninvestissement ayant une valeur ajoutée matérielle sur ledéveloppement durable des DROM n’est fait ; les promoteurs de cessystèmes bénéficient ainsi simplement d’un effet d’aubaine etlorsqu’ils sont en concurrence avec une technologie STEP, évincentde tels projets plus respectueux de l’environnement.
Enfin, au titre de l’examen de la proportionnalité et ducaractère approprié du régime d’aide, on relèvera que l’octroid’aides à une technologie (les batteries) qui, d’emblée, nerespecte pas les objectifs du régime (investissement productif dansune région défavorisée, création d’emplois localement…) et qui, enoutre, pose des problèmes environnementaux, crée en soi une ruptured’égalité en favorisant indûment une technologie qui ne devrait pasl’être au regard des critères instaurés par le régime et validéspar la Commission européenne. On notera également que le respectdes critères environnementaux est un facteur déterminant que laCommission prend en considération lorsqu’elle évalue le caractèrediscriminatoire ou non d’une aide d’État.
Cette contradiction a été souligné dans un rapport d’informationsur « le droit européen de la concurrence face aux enjeux dela mondialisation » le 27 novembre 2019 dans un rapportprésenté par les députés Patrice ANATO et Mme Constance LEGRIP.