ART. 11	N°1102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1102
présenté par
Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 11
I. – Au début, ajouterl’alinéa suivant :
« I A. – Les parcsde stationnement extérieur qui constituent la dépendanced’un local commercial d’une surface supérieure à 1000 mètrescarrés sont équipés sur au moins 85 % de leur surface d’unréseau de tuyaux souterrains de faible profondeur permettant depomper la chaleur du sol afin de contribuer au chauffage duditlocal. »
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Si lasuperficie de ces parcs de stationnement est supérieure à 2500mètres carrés, que le système mentionné au I ne suffit pas àcouvrir le besoin énergétique lié au chauffage du local dont ilsconstituent la dépendance et que ce dernier dispose d’un réservoird’eau chaude d’une capacité et d’une efficacité thermiquesuffisantes pour que le système soit avantageux, ils sont équipés,sur au moins la moitié de leur superficie, d’ombrières intégrantsur toute leur surface supérieure un procédé de captation thermiquede l’énergie solaire raccordé au système de chauffage duditlocal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement estde remplacer l’obligation d’équiper les parcs de stationnementextérieurs d’ombrières revêtues de panneaux solaires thermiques ouphotovoltaïques par un système de pompe à chaleur sol-eau ousol-air beaucoup plus utile dans une optique de remplacement desénergies fossiles.
L’obligation de réaliser desombrières est maintenue, pour le seul cas où l’utilité du procédéest démontrée, en précisant que le procédé qui leur estintégré doit être une installation solaire thermique raccordée ausystème de chauffage du local commercial dont le parc destationnement constitue la dépendance.