ART. 11 BIS	N°1112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1112
présenté par
M. Ott, M. Ledoux, M. Latombe et M. Pellerin
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ARTICLE 11 BIS
I. – Substituer auxalinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : 
« 1° Après lemot : « intégrer », la fin du premier alinéaest ainsi rédigée : « un procédé de productiond’énergies renouvelables. » ;
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 10 : 
« 3° Au 2° , lenombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre :« 250 » ;
 
III. – En conséquence, àl’alinéa 14, supprimer la référence :
« , 3° »
IV. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« IV. – Les2° et 3° du I entrent en vigueur le 1erjanvier 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe de nombreux co-bénéficesde la pose d’ombrières et de panneaux en toitures sur toutes cessurfaces : cela absorbe énormément de chaleur, évite de mettre duphotovoltaïque dans des sites naturels, agricoles et forestiersainsi préservés pour leurs fonctionnalités écologiques et leurbiodiversité, ne nécessite pas d’évaluationenvironnementalesystématique (étude d’impact et enquête publique) en dessous de 250kWc (2500m2), pas de demande de dérogation pour destructiond’espèce protégée (a priori) ni mesures de réduction, decompensation et de suivi qui peuvent compenser le surcout lié auxstructures.
Ce sont donc des dispositifs de production qui peuvent être misen place rapidement et sans dégradation de la biodiversité.
La loi actuelle prévoit qu’à partir du 1er juillet 2023, lesconstructions de bâtiments à usage commercial, industriel ouartisanal, d’entrepôt, de hangars et de parcs de stationnement, deplus de 500 mètres carrés d’emprise au sol, ainsi que lesconstructions de bureaux, de plus de 1 000 mètres carrésd’emprise au sol, devront intégrer sur une surface au moins égale à30 % de la toiture du bâtiment construit et desombrières créées :
- soit un procédé de production d’énergies renouvelables,
- soit un système de végétalisation.
Cette obligation s’applique également aux extensions etrénovations lourdes de bâtiments.
Cependant, le plan RePowerEU de la Commissioneuropéenne prévoit de rendre obligatoire l’installationd’énergie solaire sur toiture à partir de 250 m2 pour tous lesbâtiments publics et commerciaux neufs à partir de 2026.
Le présent amendement vise à anticiper les mesures de lacommission et à étendre l’obligation prévue en matière d’équipementdes surfaces commerciales et des bâtiments de bureau en baissant leseuil de déclenchement de l’obligation à 250 mètres carré, tel quel’envisage l’Union Européenne. C Cet amendement de repli supprime égalementl’option alternative de mettre un dispositif végétalisé (mieux vautpréserver des espaces naturels en évitant de les couvrir depanneaux photovoltaïques que de créer des dispositifs devégétalisation artificielle sur des toits à la place de panneauxphotovoltaïques).