ART. 11 BIS	N°1114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1114
présenté par
M. Ott, M. Latombe, M. Ledoux, M. Pellerin et M. Girardin
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ARTICLE 11 BIS
I. – Aprèsl’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après le 2° , il est ajouté un3° ainsi rédigé :
« 3° Aux bâtiments despéages autoroutiers. » »
II. – En conséquence,après l’alinéa 12, insérer les deux alinéassuivants : 
« Iter. – Après le 2° du IV de l’articleL. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation, danssa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021précitée, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Aux bâtiments despéages autoroutiers qui, en raison de contraintes techniques, desécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pasl’installation des procédés et dispositifs mentionnés au I,notamment si l’installation est de nature à aggraver un risque ouprésente une difficulté technique insurmontable. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de mettre àcontribution les concessionnaires autoroutiers dans l’accélérationde l’installation de systèmes de production d’énergiesrenouvelables.
Le réseau autoroutier couvre une large et diverse partie duterritoire national. Les sols y sont déjà artificialisés et peuventêtre mis au profit de la production d’énergie décarbonée.
Les péages autoroutiers sont donc des constructionsparticulièrement disposées à être couvertes d’ombrières, toutefois,cet amendement prévoit des exceptions en cas de contraintestechniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales etenvironnementales ou relatives aux sites et aux paysages qui nepermettraient pas l’installation des dispositifs mentionnés.